Article L5544-57 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et…
Les salaires du marin absent ou disparu au moment du paiement sont versés à l'organisme de protection sociale gestionnaire du régime d'assurance vieillesse des marins mentionné à l'article L. 5551-1 en vue de leur restitution aux ayants droit.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code du travail maritime art. 55
- Cite Code des transports art. L5551-1
- Cite Code des transports art. L5551-1
- Cite Code des transports art. L5551-1
- Cite Code des transports art. L5551-1
- Cite Code des transports art. L5551-1
- Cite Code des transports art. L5551-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.