Article L5544-55 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et…
Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin en application des dispositions des articles L. 3242-4, L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5544-55 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.455, Publié au bulletin
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail travail ensemble les articles L. 5542-1 et suivants du code des transports (anciennement 9 et…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-24.455
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail travail ensemble les articles L. 5542-1 et suivants du code des transports (anciennement 9 et…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L3242-4 (V) art. L3242-4
- Cite Code du travail - art. L3243-1 (V) art. L3243-1
- Cite Code du travail - art. L3243-2 (V) art. L3243-2
- Concordance Code du travail maritime - art. 31 (Ab), alinéas 2 et 3 art. 31
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code du travail art. L3242-4
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Concordance Code du travail maritime art. 31
- Cite Code du travail art. L3243-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.