Article L5544-53 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et…
Les acomptes ne peuvent pas dépasser le tiers des salaires gagnés par le marin au moment où l'acompte est demandé, sous déduction des avances.
Le capitaine est juge de l'opportunité de la demande d'acompte.
Jurisprudence appliquant l'article L5544-53 du Code des transports
- Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2023, n° 21/03543
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.