Article L5544-39 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et…
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de calcul de la rémunération du marin rémunéré à la part et détermine les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance.
Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs calculées sur une année civile.
Jurisprudence appliquant l'article L5544-39 du Code des transports
- Cour d'appel de Rouen, 8 septembre 2022, n° 19/04871
Son article 1er est rédigé comme suit : 'En application de l'article L . 5544 - 39 du code des transports , le calcul du salaire minimum de croissance s'effectue sur une période de 12 mois calculé sur une année civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.