Article L5544-34 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et…
Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération. Pour les contrats au voyage, le salaire peut être déterminé de manière forfaitaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5544-34 du Code des transports
- Cour d'appel de Rouen, 8 septembre 2022, n° 19/04871
Son article 1er est rédigé comme suit : 'En application de l'article L. 5544-39 du code des transports , le calcul du salaire minimum de croissance s'effectue sur une période de 12 mois calculé sur une année civile. ……
- Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2023, n° 21/03543
L 5544 - 34 du code des transports au titre de la rémunération de ce type de contrat, - où enfin, la nature même de l'opération - convoyer un navire d'un point A à un point B - confirme les termes du contrat qui…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 16 octobre 2023, n° 21/00775
L'article L 5542-1 du code des transports édicte que tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.