Article L5544-15 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 2 : Repos et…
I.-La durée minimale de repos à laquelle a droit le marin embarqué à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche est de dix heures par période de vingt-quatre heures.
Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L'une de ces périodes est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures.
II.-La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 5544-4 peut, sous les conditions prévues à ce même article, adapter les dispositions du I du présent article pour tenir compte d'un aménagement ou d'une répartition des horaires de travail compatible avec les dispositions du présent article et du même article L. 5544-4.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 - art. 19 (M), alinéas 1 et 2 art. 19
- Concordance Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2016-754 du 7 juin 2016 (VD)
- Cite Code des transports - art. L5541-1-1 (V) art. L5541-1-1
- Cite Code des transports - art. L5544-16 (V) art. L5544-16
- Cite Code des transports - art. L5544-23-1 (V) art. L5544-23-1
- Cite Code des transports - art. L5544-4 (V) art. L5544-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.