Article L5533-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 1 : Dispositions…
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.