Article L5533-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 1 : Dispositions…
Lorsqu'un armateur fait appel à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un pays qui n'a pas ratifié selon le cas la convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, il atteste que ce service privé respecte les dispositions relatives au recrutement et au placement de gens de mer de ces conventions internationales. Un arrêté du ministre chargé de la mer établit les mentions de l'attestation et sa périodicité.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-209 du 20 février 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 21-5 (Ab) art. 21-5
- Cite Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 21-6 (Ab) art. 21-6
- Modifie Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2021 - art. (V) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2021 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.