Article L5531-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 3…
Constitue un complot le fait, pour deux ou plusieurs personnes embarquées à bord d'un navire, de se concerter sur la résolution d'agir en vue de commettre un attentat. L'attentat est constitué au premier acte de violence commis.
Est punie de dix ans d'emprisonnement toute personne embarquée qui est auteur ou complice d'un complot ou d'un attentat contre la sécurité, la liberté ou l'autorité du capitaine.
La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'auteur ou le complice est un officier ou un maître.
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V) art. 34
- Concordance Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 61 (Ab) art. 61
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.