Article L5531-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 2 : Fautes…
Les sanctions applicables aux membres de l'équipage en cas de faute disciplinaire sont réparties en deux groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont le blâme et la consigne à bord pour quatre jours au plus ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont la consigne à bord pendant huit jours au plus.
Jurisprudence appliquant l'article L5531-5 du Code des transports
- Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française
L . 5531 - 5 du code des transports . - Sur la compétence de la Polynésie française : 10. … française l'article L . 5531 - 5 du code des transports .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.