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En vigueur

Article L5531-5 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 2 : Fautes…

Les sanctions applicables aux membres de l'équipage en cas de faute disciplinaire sont réparties en deux groupes :

1° Les sanctions du premier groupe sont le blâme et la consigne à bord pour quatre jours au plus ;

2° Les sanctions du deuxième groupe sont la consigne à bord pendant huit jours au plus.

Jurisprudence appliquant l'article L5531-5 du Code des transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.