Article L5523-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende l'armateur ou le capitaine qui font naviguer un navire avec un équipage sans être muni de la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ou dont l'effectif est inférieur au minimum prescrit en application de ce même article.
Ces peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 6 000 € d'amende s'il s'agit d'un navire à passagers.
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V) art. 37
- Crée Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 23 art. 23
- Cite Code des transports - art. L5522-2 (V) art. L5522-2
- Cite Code des transports - art. L5775-1 (V) art. L5775-1
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Cite Code des transports - art. R5232-17 (VD) art. R5232-17
- Cite Code des transports - art. R5531-4 (V) art. R5531-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 23
- Cite Code des transports art. L5522-2
- Cite Code des transports art. L5522-2
- Cite Code des transports art. L5522-2
- Cite Code des transports art. L5522-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.