Article L5523-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales
Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par cet article.
Jurisprudence appliquant l'article L5523-3 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2025, 23-84.383, Inédit
que la société prévenue était poursuivie des chefs d'homicides et de blessures involontaires sur le fondement d'une prétendue violation des dispositions de l'article L . 5523 - 3 du code des transports , délit maritime…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.