Article L5521-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il n'est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu'il doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire.
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application du présent article, notamment :
1° Les conditions de délivrance et de validité des titres de formation professionnelle maritime ;
2° Les conditions de dérogation au I ;
3° Les modalités de suspension et de retrait des prérogatives attachées aux titres de formation professionnelle maritime ;
4° Les conditions dans lesquelles sont reconnus, le cas échéant après des épreuves ou des vérifications complémentaires, les titres, diplômes et qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un Etat étranger.
III. - Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications mentionnés au I sont définis par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5521-2 du Code des transports
- Délibération n° 2023-043 du 27 avril 2023 portant avis sur un projet de décret complétant la liste des finalités et des catégories de…
L . 5521 - 2 du code des transports ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ; Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif…
- Tribunal administratif de Rouen, 25 août 2022, n° 2202859
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par ailleurs, aux termes de l'article L . 5521 - 2 -1 du code des transports : " Les gens de mer sont identifiés par…
- Conseil d'État, , 24/03/2015, 388763, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; 1. … L . 5521 - 2 : " I. - Nul ne peut exercer la profession de marin…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2010 - art. Annexe I (M) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 8 février 2010 - art. Annexe II (T) art. Annexe II
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 33 art. 33
- Cite Arrêté du 13 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-73 du 5 février 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-607 du 18 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1185 du 14 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-742 du 9 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-253 du 21 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-710 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-710 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2024- du 3 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-392 du 22 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.