Article L5514-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Certification sociale des navires > Section 2…
I. - Pour prendre la mer, tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes est doté d'un document en cours de validité attestant sa conformité aux dispositions de l'Etat du pavillon mettant en œuvre la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance du document, sa durée de validité ainsi que les conditions de son retrait.
Textes liés
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (VD) art. 61
- Cite Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V) art. 32
- Crée Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2018-275 du 16 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Cite Code des transports - art. L5795-2-1 (V) art. L5795-2-1
- Cite Code des transports - art. R5232-1 (V) art. R5232-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.