Article L5511-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Définitions
Pour l'application du présent livre :
1° Le terme " capitaine " désigne le capitaine, le patron ou toute autre personne qui exerce de fait le commandement du navire ;
2° Le terme " officier " désigne toutes les personnes portées comme officiers ou élèves officiers sur la liste d'équipage ;
3° Le terme " maître " désigne les maîtres d'équipage ainsi que toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur la liste d'équipage.
Jurisprudence appliquant l'article L5511-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2025, n° 2304147
des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 5511 - 4 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2023, n° 19/15565
L'article L . 5511 - 4 du code des transports précise que pour l'application du présent livre, le terme « capitaine » désigne le capitaine, le patron ou toute personne qui exerce de fait le commandement du navire. En…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2022, n° 18/01538
L'article L . 5511 - 4 du code des transports précise que le terme « capitaine » désigne le capitaine, le patron ou toute personne qui exerce de fait le commandement du navire. En l'espèce, le marin a été embarqué en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2024, n° 21/07186
des transports et que l'argumentation développée par M. … La durée maximale de la période d'essai est de : 1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Concordance Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 2 (M), alinéas 1 à 5 art. 2
- Cite Code des transports - art. L5531-47 (V) art. L5531-47
- Cite Code des transports - art. L5531-48 (V) art. L5531-48
- Cite Code des transports - art. L5542-15 (V) art. L5542-15
- Cite Code des transports - art. L5775-1 (V) art. L5775-1
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Cite Code des transports - art. R5524-47 (V) art. R5524-47
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.