Article L5442-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité…
Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions.
Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne. Elles ne peuvent revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne ni armes, ni munitions acquises sur le territoire national.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1) art. 17
- Cite Code des transports art. R5442-1
- Cite Code des transports art. L5441-1
- Cite Code des transports art. L5442-6
- Cite Code des transports art. R5442-1
- Cite Code des transports art. R5442-1
- Cite Code des transports art. L5441-1
- Cite Code des transports art. R5442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L617-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.