Article L5441-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales
Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français.
Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.
Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article L5441-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2023, n° 2107541
la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 septembre 2024, n° 2414295
la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 novembre 2024, n° 2301824
L . 5441 - 1 du code des transports . ". 3. … des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2024, n° 2414515
la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2025, n° 2302725
la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2025, n° 2306425
la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 mai 2024, n° 2202072
la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires…
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 février 2025, n° 2206257
la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.30 (V) art. 130.30
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 61 art. 61
- Cite Code pénal - art. 224-6 (V) art. 224-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code des transports - art. L5442-1 (V) art. L5442-1
- Cite Code des transports - art. L5442-12 (V) art. L5442-12
- Cite Code des transports - art. L5442-2 (V) art. L5442-2
- Cite Code des transports - art. L5442-5 (V) art. L5442-5
- Cite Code des transports - art. L5531-20 (M) art. L5531-20
- Cite Code des transports - art. R5442-1 (V) art. R5442-1
- Cite Code des transports - art. R5442-12 (V) art. R5442-12
- Cite Code de la sécurité intérieure (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.