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En vigueur

Article L5431-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Desserte…

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.