Article L5431-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Desserte…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1) art. 35
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.