Article L5424-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section…
La vente au départ met la chose vendue aux risques et à la charge de l'acheteur, à compter du jour où elle a été livrée dans les conditions du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L5424-2 du Code des transports
- Tribunal judiciaire de Lille, 6 février 2024, n° 20/00657
L . 5424 - 2 du code du travail et à la directive Unédic n° 12-03 du 26 février 2003. … L . 5424 - 2 du même code.
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-22.940
L . 5424 - 2 du Code du travail concernant le régime d'assurance ainsi que celle du chapitre III du titre 1er du livre III du Code de la construction et de l'habitation, ce qui n'implique donc pas ainsi que le soutient…
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2023, n° 22/00710
L . 5424 - 2 et suivants du code des transports et des articles L.441-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2021 en ce qu'il a : '…
- Cour d'appel de Rouen, 6 octobre 2023, n° 21/01487
Sur le bien-fondé de l'observation pour l'avenir En application de l'article L . 5424 - 2 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, il appartient en principe aux employeurs des agents du secteur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.