Article L5423-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre III : L'affrètement > Section 1…
Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci.
Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-7 du Code des transports
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-18.900
L 5423 - 7 du code des transports ; ALORS QUE, deuxièmement, la société Aramis demandait dans ses conclusions à exercer un droit de rétention conventionnel dérivant du connaissement (conclusions de la société Aramis…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-18.900, Inédit
L 5423 - 7 du code des transports ; ALORS QUE, deuxièmement, la société Aramis demandait dans ses conclusions à exercer un droit de rétention conventionnel dérivant du connaissement (conclusions de la société Aramis…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.