Article L5422-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : Le transport de marchandises >…
Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-8 du Code des transports
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-18.900
L 5422 - 8 du code des transports ; que dès lors, Aramis ne peut se prévaloir que des dispositions contractuelles et non du privilège légal du transporteur ; qu'en outre, Aramis ne peut davantage opposer les termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-18.900, Inédit
L 5422 - 8 du code des transports ; que dès lors, Aramis ne peut se prévaloir que des dispositions contractuelles et non du privilège légal du transporteur ; qu'en outre, Aramis ne peut davantage opposer les termes de…
- Cour d'appel de Douai, 27 avril 2017, n° 17/00545
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2017, Aramis prie la cour, au visa notamment des dispositions de l'article 2286 du code civil, L. 5423-1 et l'article L . 5422 - 8 du code des transports…
- Cour d'appel de Douai, 25 juin 2020, n° 19/00970
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2019, la société Aramis Entreprises Company, sur le fondement des dispositions de l'article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.