Article L5422-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : Le transport de marchandises >…
Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour :
1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu'il doit effectuer et des marchandises qu'il doit transporter ;
2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ;
3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-6 du Code des transports
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 18 juin 2024, n° 24/00217
MOTIFS Sur les condamnations en paiement Aux termes de l’article L.5422-12 du Code des transports “Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la…
- Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2023, n° 20/06167
Il invoque les dispositions des articles L 133-1 du code de commerce et L 5422-12 du code des transports . M. [U] demande le paiement des dégâts électriques, y compris le remplacement du démarreur et des boîtiers…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 13-25.584
L . 5422 - 6 du code des transports , ensemble l'article 4 § 2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que, tandis que le navire se trouvait dans le passage…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 13-25.584 13-27.489, Inédit
L . 5422 - 6 du code des transports , ensemble l'article 4 § 2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que, tandis que le navire se trouvait dans le passage…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.