Article L5422-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : Le transport de marchandises >…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;
2° Aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Rouen, 23 février 2023, n° 21/01577
Ce contrat de transport s'applique depuis la prise en charge jusqu'à la livraison' Aux termes de l'article L5422 - 2 : 'Les dispositions du présent chapitre s'appliquent: 1° Aux rapports entre tous les intéressés au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.