Article L5422-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : Le transport de marchandises >…
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, toutes clauses relatives à la responsabilité ou à la réparation sont autorisées pour le transport d'animaux vivants et pour le transport de marchandises chargées sur le pont conformément aux dispositions de l'article L. 5422-7, sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-16 du Code des transports
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2023, n° 19/15468
des transports , vu le Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, vu les articles 1147 devenu 1231-1 et 1153 devenu 1231-16 du Code civil que dans les obligations relatives au paiement d'une somme d'argent ; Débouter…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.