Article L5421-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre Ier : Le transport de personnes >…
Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers.
Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l'inobservation des dispositions de l'alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés.
Jurisprudence appliquant l'article L5421-2 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-11.898, Publié au bulletin
L . 5421 - 2 , alinéa 1er, et L. 5421-3 du code des transports par fausse interprétation, ensemble l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du code des…
- Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 13-11.898
L . 5421 - 2 , alinéa 1er, et L. 5421-3 du code des transports par fausse interprétation, ensemble l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du code des…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 11 juillet 2024, n° 21/00975
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Sur la responsabilité du transporteur maritime de passagers Il résulte de l’article L 5421 - 2 du code des transports que le transporteur de passagers est tenu de mettre…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 juillet 2024, n° 21/02376
Elle considère que les articles L5421 - 2 et -3 du code des transports sont inapplicables au cas d’espèce. … L . 5421 - 2 ou qu'une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés”.
- Cour de cassation, 9 décembre 2015, n° 14-20.533
de l'organisateur de croisière qu'à charge d'établir la faute de ce dernier ou un manquement aux obligations qui lui sont imposées par l'article L . 5421 - 2 du code des transports ; qu'en se fondant, après avoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-20.533, Publié au bulletin
de l'organisateur de croisière qu'à charge d'établir la faute de ce dernier ou un manquement aux obligations qui lui sont imposées par l'article L . 5421 - 2 du code des transports ; qu'en se fondant, après avoir…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juillet 2016, n° 14/24049
Pour statuer ainsi au visa des articles L 5421 - 2 et 5421-3 du code des transports elle a considéré que 'M. [Z] n'avait pas donné les instructions nécessaires pour que M. … La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions…
- Cour d'appel de Bastia, 23 mars 2016, 15/00336
Alain Y... et du 29 janvier 2016 de Mme Romina X... seront déclarées irrecevables pour avoir été déposées après l'ordonnance de clôture. 1- Sur la responsabilité du transporteur : Aux termes des articles L . 5421 - 2…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.