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En vigueur

Article L5413-5 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre III : Les consignataires > Section 3 : Dispositions…

L'action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un an.

Jurisprudence appliquant l'article L5413-5 du Code des transports

  • Cour d'appel de Rouen, 23 février 2023, n° 21/02806

    *la prescription annale de l'article l'article L5413 - 5 a été interrompue par l'acte introductif d'instance. La société MSC France répond que: *l'action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un an…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.