Aller au contenu
En vigueur

Article L5413-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre III : Les consignataires > Section 2 : Le…

Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû.

Jurisprudence appliquant l'article L5413-3 du Code des transports

  • Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-22.771

    L . 5413 - 3 du code des transports et 52 et 80 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 5. … L . 5413 - 3 du code des transports et 52 et 80 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966.

  • Cour d'appel de Rouen, 23 février 2023, n° 21/02806

    L'article L5413-5 du code des transports relatif à l'action exercée à l'encontre du consignataire prévoit également un délai annal de prescription. … Pour les autres opérations qu'il effectue dans le cadre de l'article…

  • Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 21/03773

    DISCUSSION Sur la demande d'indemnisation de la société Comex L'article L.5413-1 du code des transports dispose que le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur. … L'article L.5413-1 alinéa 2…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.