Article L5413-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre III : Les consignataires > Section 1 : Le…
Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu'il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25.
Pour les autres opérations qu'il effectue dans le cadre de l'article L. 5413-3, il est responsable dans les conditions du droit commun.
Jurisprudence appliquant l'article L5413-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Rouen, 23 février 2023, n° 21/02806
L'article L5413-5 du code des transports relatif à l'action exercée à l'encontre du consignataire prévoit également un délai annal de prescription. … Réponse de la cour Il résulte des dispositions de l'article L5413 -…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-18.140
des transports . … L 5413 - 2 du code des transports ; ALORS QUE, troisièmement, l'action en réparation du préjudice causé par un manutentionnaire est attitrée et appartient à son donneur d'ordres ; qu'en décidant de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-18.140 16-19.368, Inédit
des transports . … L 5413 - 2 du code des transports ; ALORS QUE, troisièmement, l'action en réparation du préjudice causé par un manutentionnaire est attitrée et appartient à son donneur d'ordres ; qu'en décidant de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.