Article L5412-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le…
Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait foi, jusqu'à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés.
Jurisprudence appliquant l'article L5412-7 du Code des transports
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-24.592
des transports ; qu'en application de l'article 1134 ancien du code civil applicable à l'espèce le contrat doit être exécuté de bonne foi ; que l'article 1184 ancien du même code dispose que la condition résolutoire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-24.592, Inédit
des transports ; qu'en application de l'article 1134 ancien du code civil applicable à l'espèce le contrat doit être exécuté de bonne foi ; que l'article 1184 ancien du même code dispose que la condition résolutoire…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2022, n° 20/04125
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 24 décembre 2020, via le RPVA et au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et L. 5412-7 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2018, n° 16/18958
Sur la résolution du contrat Les parties se prévalent des dispositions du code civil et du code des transports . En application de l'article 1134 ancien du code civil applicable à l'espèce le contrat doit être exécuté…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-82.481, Inédit
L . 5412 - 7 du code des transports le journal de mer et le livre de bord font foi jusqu'à preuve contraire des événements et des circonstances qui y sont relatés ; que, néanmoins, l'absence de toute allusion le 3…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2024, n° 19/10944
des transports . … L'article L.5623-4 du code des transports édicte qu'un registre, tenu à bord du navire, mentionne les heures quotidiennes de travail et de repos des gens de mer; et l'article L . 5412 - 7 prévoit que…
- Tribunal administratif de Caen, 15 mai 2024, n° 2202936
stipulations de l'article 11 du contrat de délégation et a été adressée au département avec les comptes certifiés de 2021 et le rapport d'activité, le 27 décembre 2022 ; le rapport de mer et les journaux de bord font…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juillet 2016, n° 14/24049
Pour statuer ainsi au visa des articles L 5421-2 et 5421-3 du code des transports elle a considéré que 'M. [Z] n'avait pas donné les instructions nécessaires pour que M. … Le rapport de mer signé par le capitaine qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.