Article L5412-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le…
Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur.
Jurisprudence appliquant l'article L5412-2 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 19-87.651, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles L . 5412 - 2 du code des transports , L. 218-2, L. 218-15, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-23 et L. 173-7 du code de l'environnement et 591 du code de procédure pénale. 9. ……
- Cour de cassation, 24 novembre 2020, n° 19-87.651
Le moyen est pris de la violation des articles L . 5412 - 2 du code des transports , L. 218-2, L. 218-15, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-23 et L. 173-7 du code de l'environnement et 591 du code de procédure pénale. 9. ……
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31/03/2017, 396248, Inédit au recueil Lebon
des transports . … D'autre part, l'officier chargé de suppléer le capitaine ne détient pas habituellement, à bord du navire, les pouvoirs qui conduisent à assimiler le capitaine, qui, selon le premier alinéa de…
- Cour de cassation, 2 mai 2018, n° 17-82.971
apparaît ainsi que la société SDS Navigation SRL a constamment contrôlé les opérations effectuées sur le navire ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir vérifié que le capitaine du navire, salarié de l'armateur, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, Inédit
apparaît ainsi que la société SDS Navigation SRL a constamment contrôlé les opérations effectuées sur le navire ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir vérifié que le capitaine du navire, salarié de l'armateur, en…
- Cour d'appel de Poitiers, 12 décembre 2023, n° 22/00256
Elle soutient que de même, l'insertion dans le titre du code des transports relatif à la navigation maritime de l'article L . 5412 - 2 invoqué par M. … L'article L.5531-1 du code des transports , invoqué par la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.