Article L5411-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre Ier : L'armateur
Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l'armateur.
En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.
Jurisprudence appliquant l'article L5411-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-17.996
des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil. » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-17.996, Inédit
des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil. » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Caen, 2 février 2023, n° 21/02145
[R] Sur le fondement des articles L . 5411 - 2 , L. 5412-1 du code des transports et 1241 du code civil, la société Copeport fait valoir que M.
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 mars 2025, n° 2300039
Aux termes de l'article L . 5411 - 2 du même code : " Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l'armateur. / En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 19-21.688, Publié au bulletin
des transports ; 2°/ que la redevance de stationnement au titre des droits de port est à la charge de l'armateur ; qu'en cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1 du code des…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 19-21.688
des transports ; 2°/ que la redevance de stationnement au titre des droits de port est à la charge de l'armateur ; qu'en cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1 du code des…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. L334-2-3 (VD) art. L334-2-3
- Cite Code des transports - art. L5423-1 (V) art. L5423-1
- Cite Code des transports - art. L5442-7 (V) art. L5442-7
- Cite Code des transports - art. L5764-1 (V) art. L5764-1
- Cite Code des transports - art. L5784-1 (V) art. L5784-1
- Cite Code des transports - art. L5794-1 (V) art. L5794-1
- Cite Code des transports - art. R5114-6 (V) art. R5114-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.