Article L5342-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre II : Le remorquage > Section 2 : Le remorquage en haute mer
Les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur.
Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu'il n'établisse la faute du navire remorqué.
Jurisprudence appliquant l'article L5342-4 du Code des transports
- Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, 11/06245
L . 5342 - 4 du code des transports , concernent le remorquage en haute mer, c'est-à-dire dans les eaux internationales et non, comme en l'espèce, le remorquage effectué dans les eaux territoriales françaises, -la…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, n° 11/06245
L . 5342 - 4 du code des transports , -la société MRM, dont le remorqueur a pris la mer sans que son capitaine n'ait, préalablement, pris connaissance de la situation météorologique, ne peut valablement se prévaloir de…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, 15/07715
Sur la nature de l'intervention de la SNSM : Les textes régissant la nature et le régime des interventions en mer se trouvent aux articles L . 5342 - 4 et suivants du code des transports s'agissant du remorquage en…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/07715
Sur la nature de l'intervention de la SNSM : Les textes régissant la nature et le régime des interventions en mer se trouvent aux articles L . 5342 - 4 et suivants du code des transports s'agissant du remorquage en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.