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En vigueur

Article L5342-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre II : Le remorquage > Section 1 : Le remorquage portuaire et le…

Les opérations de remorquage portuaire s'effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué.

Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu'il n'établisse la faute du remorqueur.

Jurisprudence appliquant l'article L5342-1 du Code des transports

  • Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2016, 14/06616

    L . 5342 - 1 du code des transports , de : Juger que : - l'opération de remorquage était achevée au moment du sinistre, - la responsabilité de Monsieur A... ne saurait être retenue au visa de l'article L . 5342 - 1 du…

  • Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2016, n° 12/04739

    L . 5342 - 1 du code des transports , de : Juger que : - l'opération de remorquage était achevée au moment du sinistre, - la responsabilité de Monsieur A... ne saurait être retenue au visa de l'article L . 5342 - 1 du…

  • Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2024, n° 2302243

    Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1. … D'une part, l'article L . 5342 - 1 du code des…

  • Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, 11/06245

    En l'absence de contrat, doivent être appliquées les dispositions supplétives des articles 26 à 29 de la loi no 69-8 du 3 janvier 1969, aujourd'hui codifiées aux articles L . 5342 - 1 à L. 5342-4 du code des transports…

  • Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, n° 11/06245

    En l'absence de contrat, doivent être appliquées les dispositions supplétives des articles 26 à 29 de la loi no 69-8 du 3 janvier 1969, aujourd'hui codifiées aux articles L . 5342 - 1 à L. 5342-4 du code des transports…

  • Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, 15/07715

    L . 5342 - 1 et suivants du code des transports qui établissent des présomptions de faute concernant les opérations de remorquage ; les notions de sauvetage et de remorquage sont exclusives l'une de l'autre ; Le…

  • Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/07715

    L . 5342 - 1 et suivants du code des transports qui établissent des présomptions de faute concernant les opérations de remorquage ; les notions de sauvetage et de remorquage sont exclusives l'une de l'autre ; Le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.