Article L5341-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 1 : Service de pilotage et…
Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire.
En cas d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2, le pilote a droit à une rémunération spéciale.
Textes liés
- Concordance Loi du 28 mars 1928 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Loi du 28 mars 1928 - art. 6 (Ab), phrase 2 art. 6
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L5341-2 (V) art. L5341-2
- Cite Code des transports - art. L5341-6 (V) art. L5341-6
- Cite Code des transports - art. L5344-5 (V) art. L5344-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. art. 2
- Concordance Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. art. 6
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L5341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.