Article L5341-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 3 : Responsabilité du pilote
Le pilote fournit un cautionnement.
Jurisprudence appliquant l'article L5341-13 du Code des transports
- Conseil d'État, Juge des référés, 28/12/2010, 344754, Inédit au recueil Lebon
des transports , en ce que son article 1er adopte l'article L. 5341-14 de ce code ; elle soutient que l'article L. 5341-14 du code des transports a été adopté en méconnaissance des limites de l'habilitation législative…
- Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de…
Il ne peut alors s'affranchir de cette obligation que, sous certaines conditions, par l'abandon au profit de l'armateur du cautionnement qu'il a préconstitué en application de l'article L . 5341 - 13 du même code. 13…
Textes liés
- Concordance Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 20 (Ab) art. 20
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. D5341-65 (V) art. D5341-65
- Cite Code des transports - art. D5341-69 (V) art. D5341-69
- Cite Code des transports - art. L5341-14 (V) art. L5341-14
- Cite Code des transports - art. L5341-18 (V) art. L5341-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.