Article L5337-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VII : Police de la grande voirie > Section 2 : Atteintes à…
Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde :
1° De laisser séjourner des marchandises au-delà du délai prévu par l'article L. 5335-3 ;
2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4.
En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première condamnation, l'amende peut être portée au double.
Jurisprudence appliquant l'article L5337-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 21 novembre 2024, n° 2406540
L . 5337 - 4 et R. 5337-1 du code des transports . … Ces faits sont constitutifs d'une infraction prévue par les articles L . 5337 - 4 et R. 5337-1 du code des transports et réprimée par l'article L . 5337 - 4 du même…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2310513
B C, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L . 5337 - 4 et R. 5337-1 du code des…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2310493
C A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L . 5337 - 4 et R. 5337-1 du code des…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2022, n° 2201174
A B, et demande au tribunal de condamner ce dernier à une amende de paiement de 3 750 euros en application des articles L . 5337 - 4 et L. 5335-4 et L. 5337-1 du code des transports et des articles 28 et 35 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2024, n° 2310518
A B, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les article L . 5337 - 4 et R. 5337-1 du code des…
- Tribunal administratif de Rouen, 23 mai 2024, n° 2302818
B C au paiement des amendes de 3 750 euros et 22 500 euros prévues par les articles L . 5337 - 4 du code des transports et L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime. … Aux termes de l'article L . 5337 - 4 du code…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 mai 2025, n° 2406565
et les articles L . 5337 - 4 et R. 5337-1 du même code, et condamne par suite M. … Ces faits sont constitutifs d'une infraction prévue par les articles L . 5337 - 4 et R. 5337-1 du code des transports et réprimée par…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 avril 2024, n° 2310492
B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 4 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L . 5337 - 4 et R. 5337-1 du code des…
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V) art. 35
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code des ports maritimes - art. L333-1 (Ab), alinéas 1 et 4, ecqc l'amende art. L333-1
- Cite Code des transports - art. L5335-3 (V) art. L5335-3
- Cite Code des transports - art. L5335-4 (V) art. L5335-4
- Cite Code des transports - art. L5733-3 (V) art. L5733-3
- Cite Code des transports - art. L5743-3 (V) art. L5743-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.