Article L5336-15 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales >…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations mentionnés à l'article L. 5335-5.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code des ports maritimes - art. L341-1 (Ab), alinéa 3 art. L341-1
- Cite Code de l'environnement - art. L331-19 (VD) art. L331-19
- Cite Code de l'environnement - art. L332-22 (VD) art. L332-22
- Cite Code de l'environnement - art. L334-2-1 (V) art. L334-2-1
- Cite Code des transports - art. L5335-5 (V) art. L5335-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.