Article L5334-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 février 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 2 : Suivi du trafic et…
L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité administrative compétente en matière de contrôle de la navigation, les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.
Jurisprudence appliquant l'article L5334-6 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juillet 2023, n° 2303771
L . 5334 - 6 du code des transports prévoit en tout état de cause la communication à l'autorité publique des données en cause ; - en tout état de cause, les dispositions relatives à la communication des données sur les…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2025, n° 2304458
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.