Article L5332-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 2 : Mesures de sûreté
I. - Sauf lorsque des dispositions particulières justifient leur mise en œuvre par les services de l'Etat, les mesures mentionnées à l'article L. 5332-3 sont mises en œuvre, sous l'autorité de l'Etat, par les personnes morales suivantes, agissant chacune dans son domaine d'activité :
1° Les autorités portuaires ;
2° Les personnes morales ayant reçu délégation de gestion ou de concession d'un port maritime ;
3° Les exploitants d'installations portuaires ;
4° Les compagnies de transport maritime ;
5° Les prestataires de services portuaires ;
6° Les autres personnes morales liées directement ou indirectement, le cas échéant par voie contractuelle, au fonctionnement, ou à l'utilisation du port, des installations portuaires ou des navires ;
7° Les organismes de formation en sûreté portuaire agréés au titre de l'article L. 5332-19 ;
8° Les organismes de sûreté habilités au terme de l'article L. 5332-20.
II. - Dans l'exercice de ses fonctions ou de ses missions, toute personne physique détenant une autorisation, un agrément ou une habilitation en application de l'article L. 5332-18, employée par une personne morale mentionnée aux 1° et 6° du I du présent article, qui met en œuvre des mesures de sûreté prévues à l'article L. 5332-3, qui fournit des informations ou qui contribue à des procédures portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement dans un port maritime mentionné à l'article L. 5332-1 peut demander à ce qu'un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, l'autorise nominativement et par décision motivée à être identifiée uniquement par un numéro d'immatriculation administrative figurant sur la décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation mentionnée à l'article L. 5332-18, dans tous les actes de procédure qui la mentionne, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de ses fonctions ou de ses missions, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Une copie de la décision autorisant l'identification par un numéro d'immatriculation administrative est transmise au procureur de la République territorialement compétent et, le cas échéant, au procureur de la République saisi des faits.
Les deux derniers alinéas du I et les III et IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont applicables à ces personnes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II.
Jurisprudence appliquant l'article L5332-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2023, n° 1913382
attaquée est entaché d'un défaut de base légale dès lors qu'aucun texte ne prévoit que le préfet puisse attribuer à quiconque la gestion d'une installation portuaire ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard…
- Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 452969
A l'agrément individuel pour effectuer des visites de sûreté portuaire prévu par les dispositions alors applicables de l'article L. 5332-8 du code des transports . … D'une part, aux termes de l'article L. 5332-8 du…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/06/2022, 452969
D'une part, aux termes de l'article L. 5332-8 du code des transports dans sa rédaction applicable au litige : " (...) … Les agents chargés de certaines des missions de sûreté mentionnées à l'article L . 5332 - 4 , dont…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/03/2026, 24DA01831, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 5332 - 4 du code des transports alors en vigueur : " Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l'Etat des mesures visant à…
- Cour administrative d'appel de Douai, 5 mars 2026, n° 24DA01831
D’autre part, aux termes de l’article L . 5332 - 4 du code des transports alors en vigueur : « Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l’Etat des mesures visant à…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juillet 2025, n° 2004421
des transports ; il n’est donc ni confirmatif, ni déclaratif ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 5332-1, R. 5532-16 et suivants…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2025, n° 2302755
Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … -Sous le contrôle…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2022, n° 22MA01778
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article L. 5332-8 du code des transports dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Les agents chargés de certaines des missions de sûreté…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 4 juin 2008 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 (V)
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-4 art. 15-4
- Concordance Code des ports maritimes - art. L321-3 (Ab) art. L321-3
- Cite Code des transports - art. A5332-500 (V) art. A5332-500
- Cite Code des transports - art. A5332-608 (V) art. A5332-608
- Cite Code des transports - art. L5332-1 art. L5332-1
- Cite Code des transports - art. L5332-10 (V) art. L5332-10
- Cite Code des transports - art. L5332-15 (VD) art. L5332-15
- Cite Code des transports - art. L5332-17 (VD) art. L5332-17
- Cite Code des transports - art. L5332-18 art. L5332-18
- Cite Code des transports - art. L5332-19 (V) art. L5332-19
- Cite Code des transports - art. L5332-20 (V) art. L5332-20
- Cite Code des transports - art. L5332-3 art. L5332-3
- Cite Code des transports - art. L5332-5 (V) art. L5332-5
- Cite Code des transports - art. L5332-7 (V) art. L5332-7
- Cite Code des transports - art. L5332-8 (VD) art. L5332-8
- Cite Code des transports - art. L5336-1-1 (V) art. L5336-1-1
- Cite Code des transports - art. L5336-1-3 (V) art. L5336-1-3
- Cite Code des transports - art. L5336-8 (V) art. L5336-8
- Cite Code des transports - art. R5332-11 (VD) art. R5332-11
- Cite Code des transports - art. R5332-15 (VD) art. R5332-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 46
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code des transports art. L5332-1
- Cite Code des transports art. L5332-3
- Cite Code des transports art. L5332-1
- Cite Code des transports art. L5332-3
- Cite Code des transports art. L5332-18
- Cite Code des transports art. L5332-19
- Cite Code des transports art. L5332-20
- Cite Code des transports art. L5332-1
- Cite Code des transports art. L5332-1
- Cite Code des transports art. L5332-3
- Cite Code des transports art. L5332-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.