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En vigueur

Article L5332-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 1 : Autorité nationale de…

Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Cette autorité assure les fonctions de point de contact national pour la sûreté maritime et portuaire mentionnées au chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 ainsi qu'à l'article 9 du règlement et à l'article 12 de la directive mentionnés à l'article L. 5332-1.

Jurisprudence appliquant l'article L5332-2 du Code des transports

  • Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2013, 13/00852

    façon restrictive au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêts El Dridi du 28 avril 2011 et Achughbabian du 6 décembre 2011) ; Attendu qu'il qualifie de détournement de…

  • Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2013, n° 13/00852

    façon restrictive au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêts El Dridi du 28 avril 2011 et Achughbabian du 6 décembre 2011) ; Attendu qu'il qualifie de détournement de…

  • Tribunal administratif de Marseille, 12 juin 2024, n° 2110179

    Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes de l'article L. 5332-8 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.