Article L5332-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports maritimes soumis aux dispositions de la directive n° 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports qui comportent au moins une installation portuaire accueillant des navires soumis aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Jurisprudence appliquant l'article L5332-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Douai, 13 mai 2022, n° 22/00801
Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l'article L . 5332 - 1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, le cas échéant, s'étendre au-delà des…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juillet 2025, n° 2004421
des transports ; il n’est donc ni confirmatif, ni déclaratif ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L . 5332 - 1 , R. 5532-16 et…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2023, n° 1913382
D'autre part, aux termes de l'article L . 5332 - 1 A du code des transports , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative réalise ou fait réaliser par un organisme…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-55 (VD) art. L312-55
- Cite Arrêté du 19 avril 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V) art. 54
- Concordance Code des ports maritimes - art. L321-1 (Ab) art. L321-1
- Cite Code des transports - art. L5332-2 (V) art. L5332-2
- Cite Code des transports - art. L5332-3 (V) art. L5332-3
- Cite Code des transports - art. L5332-4 (V) art. L5332-4
- Cite Code des transports - art. L5332-5 (V) art. L5332-5
- Cite Code des transports - art. L5332-6 (V) art. L5332-6
- Cite Code des transports - art. L5336-10-5 (V) art. L5336-10-5
- Cite Code des transports - art. L5763-1 (M) art. L5763-1
- Cite Code des transports - art. L5773-1 (M) art. L5773-1
- Cite Code des transports - art. L5783-1 (M) art. L5783-1
- Cite Code des transports - art. R5332-1 (VD) art. R5332-1
- Cite Code des transports - art. R5332-13 (VD) art. R5332-13
- Cite Code des transports - art. R5332-19 (M) art. R5332-19
- Cite Code des transports - art. R5332-22 (VD) art. R5332-22
- Cite Code des transports - art. R5332-5 (M) art. R5332-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.