Article L5331-11 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Agents chargés…
Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-11 du Code des transports
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 01/03/2013, 11NT02136, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 5331 - 11 du code des transports : " Les officiers de ports et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. … C..., officier de port…
- Cour administrative d'appel de Douai, 6 décembre 2022, n° 22DA00958
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 octobre 2020 par l'officier de port adjoint…
- Cour administrative d'appel de Douai, 6 décembre 2022, n° 22DA01619
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 28 décembre 2018 par l'officier de port…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 13/12/2013, 12NT00774, Inédit au recueil Lebon
B..., qui était compétent pour constater les contraventions de grande voirie, en application des articles L. 5337-2 et L. 5331-13 du code des transports , était assermenté par la collectivité gestionnaire du port et…
- Tribunal administratif de Caen, 3 juillet 2026, n° 2502802
C..., comme prévenue d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-25.676
des transports . … [O] avait soutenu dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, qu' aux termes de l'art. 1er de son contrat de travail, le commandant du port était placée sous l'autorité du président du directoire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.676, Inédit
des transports . … [O] avait soutenu dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, qu' aux termes de l'art. 1er de son contrat de travail, le commandant du port était placée sous l'autorité du président du directoire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.