Article L5312-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes >…
I.- Le conseil de surveillance d'un grand port maritime est composé de :
1° Cinq représentants de l'Etat ;
2° Deux représentants de la région ;
2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ;
3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.
II.- Le conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est composé de :
1° Cinq représentants de l'Etat ;
2° Un représentant de chacune des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ;
3° Trois représentants des salariés de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
4° Quatre personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ;
5° Trois représentants des principaux établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription de l'établissement public.
III.- Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-7 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22/02/2013, 364280, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 73 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des transports , notamment ses articles L . 5312 -…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/11/2013, 364280, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 73 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des transports , notamment ses articles L . 5312 -…
- Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports…
livre III de la cinquième partie du code des transports fait l'objet d'adaptations ; qu'au nombre de ces adaptations, celle du 4° de l'article L. 5713-1-1 prévoit que : « L'article L . 5312 - 7 est ainsi rédigé : « "…
- CADA, avis n° 20183901 (Ministère de la Transition écologique et solidaire) Ministère de la Transition écologique et solidaire
conseil de surveillance composé, aux termes de l'article L5312 - 7 du même code, de cinq représentants de l'État, de deux représentants de la région, de trois représentants des collectivités territoriales et de leurs…
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Textes liés
- Cite Loi n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 15 art. 15
- Concordance Code des ports maritimes - art. L102-2 (Ab) art. L102-2
- Cite Code des ports maritimes - art. R163-3 (Ab) art. R163-3
- Cite Code des transports - art. L5713-1-1 (V) art. L5713-1-1
- Cite Code des transports - art. R5312-11 (V) art. R5312-11
- Cite Code des transports - art. R5312-12 (V) art. R5312-12
- Cite Code des transports - art. R5713-5 (V) art. R5713-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.