Aller au contenu
En vigueur

Article L5312-7 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes >…

I.- Le conseil de surveillance d'un grand port maritime est composé de :

1° Cinq représentants de l'Etat ;

2° Deux représentants de la région ;

2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ;

3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;

4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.

II.- Le conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est composé de :

1° Cinq représentants de l'Etat ;

2° Un représentant de chacune des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ;

3° Trois représentants des salariés de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;

4° Quatre personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ;

5° Trois représentants des principaux établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription de l'établissement public.

III.- Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Jurisprudence appliquant l'article L5312-7 du Code des transports

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.