Article L5312-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes >…
Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes :
1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ;
2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article L. 5331-7 pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, ainsi que les missions concourant au bon fonctionnement général du port ou de l'ensemble portuaire ;
3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ;
4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels, dans le seul secteur maritime pour le grand port fluvio-maritime ;
5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ;
6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ;
7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ;
8° Les actions concourant à la promotion générale du port ou de l'ensemble portuaire du grand port fluvio-maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-2 du Code des transports
- CADA, avis n° 20131524 (Grand port maritime de la Rochelle) Grand port maritime de la Rochelle
En l’espèce, la commission relève que le Grand port maritime de La Rochelle est, en application de l’article L . 5312 - 2 du code des transports , issu de l’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 et reprenant des…
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 novembre 2024, n° 2300591
des transports ; - il méconnaît les dispositions de l'article L . 5312 - 2 du code des transports , dans la mesure où il n'est pas établi que l'ouvrage offrirait des conditions de sûreté et de sécurité nécessaires pour…
- Cour de cassation, 5 septembre 2024, n° 22-12.862
L . 5312 - 2 du code des transports , sont de service public et revêtent un caractère administratif (voir Tribunal des conflits, arrêt nº 4099 du 13 novembre 2017) ; qu'exerçant des missions de service public à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 22-12.862, Inédit
L . 5312 - 2 du code des transports , sont de service public et revêtent un caractère administratif (voir Tribunal des conflits, arrêt nº 4099 du 13 novembre 2017) ; qu'exerçant des missions de service public à…
- Tribunal des Conflits, , 13/11/2017, C4099
L . 5312 - 2 du code des transports : " Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 novembre 2025, n° 2507788
article L . 5312 - 2 du code des transports ; - la mesure sollicitée est utile et urgente ; les occupants sont rentrés par effraction ; il existe un risque d’incendie et d’intoxication ; ils refusent de quitter les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 2403957
L . 5312 - 2 du code des transports ; - la mesure sollicitée et utile et urgente ; l'occupation sans droit ni titre par les squatteurs menace l'intégrité du site, entraine un risque de vol et de détérioration de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 octobre 2023, n° 2305622
L . 5312 - 2 du code des transports ; * il y a urgence à ordonner l'expulsion dès lors que les branchements constatés font courir un risque d'incendie et de pollution dans la distribution d'eau à Pauillac ; à proximité…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 27 mars 2024 (V)
- Concordance Code des ports maritimes - art. L101-3 (Ab), alinéas 1 à 9, paragraphe I art. L101-3
- Cite Code des transports - art. L5312-14-1 (VD) art. L5312-14-1
- Cite Code des transports - art. L5312-3 (V) art. L5312-3
- Cite Code des transports - art. L5331-7 (V) art. L5331-7
- Cite Code des transports - art. L5713-1-1 (V) art. L5713-1-1
- Cite Code des transports - art. R5312-87 (V) art. R5312-87
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.