Article L5281-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE > Chapitre unique
Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.
Jurisprudence appliquant l'article L5281-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 14 mai 2024, n° 2300466
L . 5281 - 1 du code des transports ne s'appliquent pas en Polynésie française, il relève du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; la loi du 7 juillet 1967 sur les évènements de mer est relative à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.