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En vigueur

Article L5281-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE > Chapitre unique

Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.

Jurisprudence appliquant l'article L5281-1 du Code des transports

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.