Article L5243-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre III : Constatation des infractions > Section…
Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles L. 5243-1, L. 5243-2, L. 5243-2-1, L. 5243-2-2, L. 5243-2-4, L. 5243-3 et L. 5243-4. Il peut s'opposer à ces opérations.
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et L. 5242-9 à L. 5242-12, il est immédiatement informé des constatations auxquelles elles ont donné lieu.
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les meilleurs délais par l'agent verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 5 (Ab), alinéa 2 art. 5
- Modifie Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. L5241-11 art. L5241-11
- Cite Code des transports - art. L5241-14 (V) art. L5241-14
- Cite Code des transports - art. L5242-9 art. L5242-9
- Cite Code des transports - art. L5243-1 art. L5243-1
- Cite Code des transports - art. L5243-2 (V) art. L5243-2
- Cite Code des transports - art. L5243-2-1 (V) art. L5243-2-1
- Cite Code des transports - art. L5243-2-2 (V) art. L5243-2-2
- Cite Code des transports - art. L5243-2-4 art. L5243-2-4
- Cite Code des transports - art. L5243-3 art. L5243-3
- Cite Code des transports - art. L5243-4 (V) art. L5243-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes art. 6
- Cite Code des transports art. L5241-11
- Cite Code des transports art. L5242-9
- Cite Code des transports art. L5243-1
- Cite Code des transports art. L5243-2
- Cite Code des transports art. L5243-3
- Cite Code des transports art. L5243-4
- Cite Code des transports art. L5243-1
- Cite Code des transports art. L5243-4
- Cite Code des transports art. L5243-1
- Cite Code des transports art. L5243-2
- Cite Code des transports art. L5243-2-2
- Cite Code des transports art. L5243-1
- Cite Code des transports art. L5243-1
- Cite Code des transports art. L5243-2-2
- Cite Code des transports art. L5243-4
- Cite Code des transports art. L5241-11
- Cite Code des transports art. L5242-9
- Cite Code des transports art. L5243-4
- Cite Code des transports art. L5243-2-1
- Cite Code des transports art. L5243-2-2
- Cite Code des transports art. L5243-2-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.