Article L5243-2-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre III : Constatation des infractions > Section…
Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes art. 6
- Cite Code des transports art. L5241-12
- Cite Code des transports art. L5241-13
- Cite Code des transports art. L5241-12
- Cite Code des transports art. L5241-13
- Cite Code des transports art. L5243-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.