Article L5243-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre III : Constatation des infractions > Section…
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application :
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Les infractions réprimées par les articles L. 5242-1 à L. 5242-8 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5222-1.
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 7-2 (Ab), alinéa 5, art. 3 (Ab), alinéas 5 à 8, et art. 4 (Ab), alinéa 1 art. 7-2
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (VT) art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-3 (V) art. R330-3
- Cite Code des transports - art. L5222-1 art. L5222-1
- Cite Code des transports - art. L5241-14 (V) art. L5241-14
- Cite Code des transports - art. L5242-1 art. L5242-1
- Cite Code des transports - art. L5243-5 (V) art. L5243-5
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35 art. 35
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 35
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5242-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5242-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.