Article L5242-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 1…
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant, pour le navire ou un autre navire :
1° Soit un abordage ;
2° Soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu ;
3° Soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison ;
4° Soit des blessures n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail ou d'une durée inférieure ou égale à trois mois pour une ou plusieurs personnes.
II. ― Les peines prévues par le I sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende si l'infraction a entraîné :
1° Soit la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire ;
2° Soit la perte d'une cargaison ;
3° Soit des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à trois mois pour une ou plusieurs personnes.
III.-Les peines prévues aux I et II sont portées à trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si l'infraction a entraîné la mort pour une ou plusieurs personnes.
IV.-Les peines prévues aux I, II et III sont portées au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2.
V.-Lorsque le navire est étranger, les dispositions du présent article sont applicables lorsque l'infraction est commise dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L5242-4 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2014, 12-86.472, Inédit
X..., pris de la violation des articles L . 5242 - 4 du code des transports , 81 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 6 du Règlement international pour prévenir les abordages, 121-3, alinéa 3, 222-19…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 5 art. 5
- Concordance Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 81 (Ab) art. 81
- Concordance Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 87 (Ab), alinéas 1 et 3 art. 87
- Cite Code des transports - art. L5242-3 art. L5242-3
- Cite Code des transports - art. L5523-2 art. L5523-2
- Cite Code des transports - art. R5341-9 (V) art. R5341-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes art. 5
- Cite Code des transports art. L5242-3
- Cite Code des transports art. L5523-2
- Cite Code des transports art. L5242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.