Article L5242-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 1…
I. ―Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales françaises :
1° Aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes relatifs :
a) Aux zones ou périodes d'interdiction de la navigation, du mouillage ou de certaines activités, édictés en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou le maintien de l'ordre public en mer ;
b) Aux obligations de signalement ou d'information, de veille de fréquences et de réponse aux appels ;
c) Aux restrictions ou prescriptions particulières de navigation relatives au transport de matières sensibles ;
d) A la conduite à tenir en cas de découverte d'engins dangereux ;
2° Aux instructions particulières des préfets maritimes et aux ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, relatives à la sécurité de la navigation maritime.
II. ― Est puni des mêmes peines le fait, en dehors des eaux territoriales, pour tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire battant pavillon français, de ne pas se conformer aux décrets pris pour l'instauration d'un contrôle naval, aux instructions particulières émanant des préfets maritimes ou d'une autorité consulaire ou aux ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des commandants des bâtiments de l'Etat et des agents chargés de la police de la navigation, relatifs à la sécurité de la navigation maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L5242-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 mars 2025, n° 2400171
L'article L . 5242 - 2 du même code dispose : " I. … des transports .
- Tribunal administratif de La Martinique, 7 mars 2024, n° 2300308
L'article L . 5242 - 2 du même code dispose : " I. … des transports .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 64 art. 64
- Concordance Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 63 (M), alinéas 1 et 2 art. 63
- Cite Code des transports - art. L5142-3 (V) art. L5142-3
- Cite Code des transports - art. L5142-4 (V) art. L5142-4
- Cite Code des transports - art. L5242-2-1 (V) art. L5242-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.